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Certificat de non conciliation
Sujet initié par yoannalex8@aol.com, il y a 20 heures - 164 vues

Bonjour,
Mon bailleur social me demande un certificat de non conciliation alors que nous fesons un mariage extra judiciaire chez le notaire
Ce document n'existe pas du coup?

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Le certificat de non‑conciliation n'existe en principe que dans le cadre d'une procédure de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales (articles 252 et suivants du Code civil).

Dans votre situation, vous indiquez réaliser un mariage extra‑judiciaire chez le notaire : ce type de démarche ne donne lieu à aucun certificat de non‑conciliation, car il ne s'agit en principe pas d'une procédure contentieuse.

Votre bailleur ne peut donc pas exiger un document qui n'existe pas. Vous pouvez simplement lui fournir une attestation du notaire confirmant la démarche engagée, si nécessaire.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 18 heures
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